Dernière mise à jour : juillet 2026 — Version 3.2
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RateMyDoc, accessible à l'adresse ratemydoc.fr (ci-après « le Service »), éditée par la société RateMyDoc SAS.
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels : freelances, consultants indépendants, agences, studios, startups, PME, ETI, directions juridiques et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute personne utilisant le Service est réputée agir en qualité de professionnel et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation.
En créant un compte, en accédant au Service ou en utilisant l'une de ses fonctionnalités, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date d'utilisation.
RateMyDoc est un outil d'aide à l'analyse de documents juridiques assisté par intelligence artificielle. Le Service comprend deux volets :
2.1 Service d'analyse personnalisé (accès authentifié)
Accessible après création d'un compte, ce volet permet aux utilisateurs de :
2.2 Index éditorial public — RateMyDoc Index (accès libre)
Accessible sans authentification à l'adresse ratemydoc.fr/rapports, cette section publie des analyses éditoriales et commentaires critiques de conditions générales, contrats de service et conditions d'utilisation de logiciels et plateformes professionnelles couramment utilisés (ci-après « rapports publics »). Ces rapports :
⚠️ Avertissement — Absence de conseil juridique (applicable aux deux volets)
Les analyses, résumés, scores et réponses produits par RateMyDoc sont générés par un modèle d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la compréhension et à la décision, mais ne constituent en aucun cas :
Pour toute décision juridique engageant votre responsabilité ou vos intérêts patrimoniaux, nous vous recommandons expressément de consulter un avocat qualifié. RateMyDoc ne saurait se substituer à une expertise juridique professionnelle.
Les modèles d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou erronés (phénomène dit d'« hallucination »). L'utilisateur est seul juge de la pertinence des informations fournies.
L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte professionnel via une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à :
Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers sans accord préalable écrit de RateMyDoc. La création de plusieurs comptes par un même utilisateur dans le but de contourner les limitations est interdite.
RateMyDoc se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
RateMyDoc propose les offres suivantes, destinées exclusivement aux professionnels. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT).
| Offre | Prix HT | Analyses incluses | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € (inscription) | 3 analyses offertes | Score de sécurité, synthèse IA, aperçu des points d'attention |
| Starter | 19 € / mois HT | 10 crédits / mois (reset auto) | Tout l'offre Gratuit + rapports PDF, historique complet des analyses, export |
| Pro | 59 € / mois HT | 100 crédits / mois (reset auto) | Tout l'offre Starter + Chat Expert IA illimité, réponses aux clauses, suggestions de réécriture, traitement IA prioritaire |
| Business | 149 € / mois HT | 500 crédits / mois (reset auto) | Tout l'offre Pro + accès multi-comptes équipe, tableau de bord centralisé, bibliothèque de contrats, fonctionnalités collaboratives, support prioritaire dédié |
| Enterprise | Sur devis | Illimitées | Tout l'offre Business + SSO (authentification unique), accès API, déploiement dédié, accompagnement personnalisé, SLA garanti |
La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur. RateMyDoc se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par notification email.
Définition du crédit : un crédit correspond à une analyse complète d'un document (score, synthèse, points d'attention). Les crédits des abonnements payants (Starter, Pro, Business) sont réinitialisés automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle et ne sont pas reportables sur la période suivante. Les 3 crédits du plan Gratuit sont accordés une seule fois à l'inscription et ne sont pas renouvelés.
Offre Gratuite : l'offre Gratuite ne constitue pas un abonnement ; elle correspond aux 3 analyses offertes à l'inscription dans le cadre de la découverte du service. L'utilisateur conserve son accès à l'historique de ses analyses gratuites même après l'épuisement de ses crédits.
5.1 Renouvellement automatique
Les abonnements Agence et Corporate sont des abonnements mensuels à reconduction tacite. À chaque date anniversaire mensuelle, le montant correspondant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé.
5.2 Résiliation
L'utilisateur professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace abonné ou en contactant contact@ratemydoc.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à cette date.
5.3 Remboursements
Le Pack One-Shot (49 € HT) n'est pas remboursable dès lors qu'au moins un crédit a été utilisé. Les abonnements mensuels ne donnent pas lieu à remboursement au prorata temporis. Conformément aux règles applicables aux contrats entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable au sens du Code de la consommation.
5.4 Incidents de paiement
En cas d'échec de prélèvement, RateMyDoc se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation du paiement. Plusieurs tentatives de débit seront effectuées par Stripe selon ses propres règles.
L'utilisateur est seul responsable :
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
7.1 Exactitude des résultats
RateMyDoc ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des analyses générées par l'intelligence artificielle. Les modèles de langage (LLM) peuvent produire des erreurs, omissions ou affirmations inexactes (hallucinations). Toute analyse doit être considérée comme un point de départ, non comme une vérité définitive.
7.2 Exclusion de garantie
Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. RateMyDoc ne garantit pas la disponibilité continue du Service ni l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
7.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de RateMyDoc envers un utilisateur professionnel ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable. RateMyDoc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
8.1 Propriété des documents de l'utilisateur
L'utilisateur reste l'unique propriétaire des documents et contrats qu'il soumet au Service. RateMyDoc ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des documents analysés.
8.2 Stockage sécurisé et temporaire
Les documents soumis par les utilisateurs sont stockés de manière sécurisée et temporaire, uniquement le temps nécessaire à la fourniture du Service. Ils ne sont jamais transmis à des tiers à des fins commerciales ou autres. Ils ne sont jamais utilisés pour entraîner ou réentraîner des modèles d'intelligence artificielle publics ou tiers. Le traitement des documents est effectué exclusivement dans le cadre contractuel de notre fournisseur d'IA (Anthropic), soumis à des engagements de confidentialité stricts.
8.3 Propriété de la plateforme
L'ensemble des éléments constituant la plateforme RateMyDoc — y compris, sans s'y limiter, les algorithmes d'analyse, les modèles de scoring, l'interface utilisateur, les logos, marques, charte graphique, code source et bases de données — sont la propriété exclusive de RateMyDoc SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation non autorisée, quel qu'en soit le moyen ou le procédé, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8.4 Licence d'utilisation
RateMyDoc accorde à l'utilisateur une licence professionnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation du Service, dans le strict cadre des présentes CGU et de la formule souscrite.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de RateMyDoc, accessible depuis toutes les pages du Site et constituant un document indissociable des présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur accepte également la Politique de Confidentialité et consent aux traitements qui y sont décrits, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
RateMyDoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par email et/ou par une notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Dans le cas contraire, l'utilisateur peut résilier son compte conformément à l'Article 5.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, et conformément à la nature exclusivement professionnelle du Service, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
Le présent contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ne sont pas applicables.